410,1 Bienvenue sur :
vincent-moreu.wifeo.com
 


 
Article 410-1

Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent
au sens du présent titre
de son indépendance, de l'intégrité de son territoire, de sa sécurité,
de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sa défense
et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population en France
et à l'étranger, de l'équilibre de son milieu naturel
et de son environnement
et des éléments essentiels de son potentiel scientifique
et économique et de son patrimoine culturel.

 

 



Créer un site
Créer un site