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Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres,
engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement
sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.
L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement
par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle
est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale.
Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt.
Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée
qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa
ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure
au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.
Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres,
engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale
sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.
Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure,
déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent,
est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure
pour un autre projet ou une proposition de loi par session.
Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation
d'une déclaration de politique générale.
Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure
ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration
de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre
au Président de la République la démission du Gouvernement.